CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LEYIO - Zone de Rémora - Voie Romaine – 33170 GRADIGNAN (France)
Société Anonyme au capital de 947.383  €
 507 408 524 RCS BORDEAUX (France)

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par  LEYIO, ci-après dénommée « le Vendeur ». La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes Conditions Générales de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, conformément à la réglementation en vigueur. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

II. - COMMANDE

Toute commande doit être confirmée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Si l’Acheteur est une société ou un professionnel, la commande doit être imprimée sur le papier à entête officiel de l’Acheteur , être signée par une personne habilitée et doit comporter  un numéro de commande, une date de commande, une adresse de livraison, la quantité, la référence, le prix et la date de livraison demandée pour chaque produit commandé. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande de l’Acheteur par courrier, télécopie, courriel ou tout procédé équivalent. L’acheteur aura la faculté de modifier ou d’annuler sa commande, au plus tard trente (30) jours avant la date de livraison. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification ou annulation de commande devra être adressée au Vendeur par courrier avec accusé de réception ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’envoi et de la réception. Toute modification du fait de l’Acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison. 

III. - LIVRAISON

Le Vendeur pourra procéder  à des livraisons partielles de la commande. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur sa commande ou à défaut à son magasin principal. Les risques du produit  commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de la date de livraison. Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l'Acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser les produits. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Le délai indiqué est, en outre et de plein droit, suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur. En cas de ventes successives ou de livraisons partielles, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde du. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

IV. - RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur prendra réception des produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée sur sa commande ou à défaut à l’adresse de son magasin principal. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif à la date de livraison. L'Acheteur est tenu  de vérifier lors de la livraison  la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent et le cas échéant notifier ses réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. A défaut de réserves expressément émises par l'Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'Acquéreur disposera d'un délai de 72 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acquéreur. Dans les sept (7) jours suivant la date de livraison, l’Acheteur devra informer le Vendeur de tous vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil par courrier avec accusé de réception, par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’envoi et de la réception. Passé ce délai, l’Acheteur  ne pourra plus se prévaloir de vices cachés. En cas de non conformité, de vices apparents ou de vices cachés sur les produits livrés, adressés au Vendeur dans les délais indiqués ci-avant, l’Acheteur sera autorisé à retourner les produits concernés après que le Vendeur lui ait attribué un numéro de retour. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée par l’Acheteur dans les délais indiqués ci-avant, les produits livrés ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

V. – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

V.1 – Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Vendeur. Ils sont exprimés en euros et  hors taxes (le prix TTC peut être mentionné à titre indicatif), frais de livraison inclus, emballage compris. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.

V.2 - Modalités de paiement
Pour les clients disposant d’un compte chez LEYIO et dans la limite de l’encours financier autorisé par LEYIO, le prix de vente est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, tel que définit à l'article «LIVRAISON» ci-dessus. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur. Dans tous les autres cas, le prix est payable comptant, en totalité dès la prise de commande par l'Acheteur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut de  règlement  le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de 25% annuels. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.

VI. - RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur se réserve expressément un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement  du prix par l’Acheteur. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison desdits produits par l'Acheteur. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit sept (7) jours après mise en demeure par simple lettre recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le Vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à LEYIO à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente. Pour se prévaloir de ladite clause, le Vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Les chèques, les virements et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. 

VII. – GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si l’Acheteur n’est pas un revendeur, mais un client final, c’est à dire l’utilisateur des produits objets de la commande, il bénéficie d’une garantie d’un (1 an) à compter de la date d’achat. Les conditions et les limitations de mise en œuvre de cette garantie sont fournies dans chaque produit LEYIO. Aucune demande d’indemnité n’est recevable au titre des responsabilités expressément exclues par la garantie de LEYIO, notamment les dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

VIII. - JURIDICTION COMPETENTE- DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France). Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Par convenance, une traduction en langue anglaise des présentes Conditions Générales de Vente a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.

VIII. – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.